Ajout/Modification 02/02/2021 + 153 réactions Impôts > Réductions et crédits d'impôts > Emploi d'un salarié à domicile Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile Employer un salarié à domicile pour faire le jardin, aider vos enfants à faire les devoirs, ... permet de réduire votre impôt sur le revenu. Les personnes qui emploient, à titre privé, un salarié pour effectuer des tâches dans leur résidence principale ou secondaire, bénéficient d'un avantage fiscal baisse de l'impôt. Cet emploi peut être direct ou par l'intermédiaire d'une association, entreprise ou organisme agréé par l'Etat ou dont l'activité est consacrée exclusivement aux services à la personne sauf exceptions. Montant de l'avantage fiscal Les dépenses doivent avoir été supportées en 2020 pour donner droit à un crédit d'impôt sur l'impôt 2021 égal à 50 % des dépenses. La base de calcul comprend les salaires nets + les cotisations sociales. Vous devez déduire des dépenses déductibles les aides et allocations perçues liées à l'emploi du salarié à domicile. Comment bénéficier de cet avantage ? Conditions pour bénéficier de l'avantage fiscal Depuis 2017, le crédit d'impôt est généralisé à tous les contribuables actifs, chômeurs, retraités et autres inactifs. Il n'y a donc plus d'obligation d'activité professionnelle pour bénéficier du crédit d'impôt, qui était jusqu'alors réservé aux actifs. Les autres ne pouvaient prétendre qu'à une réduction d'impôt. Les seules conditions sont désormais concentrées sur les structures/personnes proposant les services à la personne le crédit d'impôt est octroyé si elles remplissent les critères d'éligibilité. Si vous déduisez de l'impôt les frais d'emploi d'un salarié à domicile pour un ascendant, vous ne pourrez pas déduire de vos revenus une pension alimentaire ou d'autres dépenses au profit de cet ascendant. Quels services à la personne sont concernés par l'avantage fiscal ? Services définis à l'article D 7231-1 et D 7233-5 du Code du travail ; Ménage et entretien de la maison; Repassage ; Jardinage dépenses limitées à 5 000 € ; Petits bricolages maximum 500 € et 2 heures par prestations, hors travaux d'aménagement et dépannage électroménager ; Préparation à domicile ou livraison de repas ; Livraison de courses à domicile ; Garde d'enfants ; Soutien scolaire à domicile exceptionnellement, les cours à distance pris entre le 16 mars et le 10 mai 2020 seront éligibles au crédit d'impôt ; Accompagnement de personnes âgées ou handicapées à l'extérieur à condition que ce ne soit pas le seul service rendu supprimé en 2021 ; Garde-malade sans soins ; Gardiennage ; Dépannage informatique dépenses limitées à 3 000 € ; Aide administrative à domicile. Pour les personnes dépendantes uniquement Soins et promenades d'animaux ; Conduite du véhicule personnel ; Soins esthétiques à domicile. Nouveauté 2021 les services rendus à l'extérieur du domicile accompagnement des enfants ou d'une personne âgée ne sont plus éligibles au crédit d'impôt, et ce même s'ils sont compris dans une offre de service globale. Seuls les services rendus au domicile demeurent éligibles. Il conviendra donc de distinguer la part de la rémunération du salarié pour les sorties extérieures. Plafonds internes Les dépenses pour certains travaux sont limitées par des plafonds spécifiques Jardinage 5 000 € Assistance informatique à domicile 3 000 € Petits bricolages 500 € et 2 heures / Prestation Plafond de dépenses déductibles Les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt sont plafonnées à 12 000 € + 1 500 € par enfant à charge 750 € par enfant en résidence alternée ou rattaché ou par membre du foyer âgé de plus de 65 ans ou par ascendant de plus de 65 ans bénéficiant de l'APA pour qui vous payez une aide à domicile. Le plafond final ne peut dépasser 15 000 €. Le plafond de 12 000 € est ramené à 15 000 € si vous employez directement un salarié à domicile pour la 1ère fois, auquel se rajoute la majoration par enfant. Le plafond final ne peut excéder 18 000 €. Si un membre du foyer est titulaire de la carte d'invalidité d'au moins 80 % ou d'une pension d'invalidité du 3ème degré, le plafond maximal est de 20 000 €. Il en est de même si vous percevez un complément d'allocation d'éducation spéciale pour un de vos enfants à charge.

Certainespersonnes peuvent recourir aux services d’une aide-ménagère à domicile habilitée dès lors que leur état de santé fragilisé le justifie. Pour y prétendre, il faut répondre à

Publié le vendredi 17 juin 2022 à 07h41 Au tribunal de Paris, 24 femmes de ménage dénoncent des conditions de travail indignes et des cadences infernales alors qu’on leur promettait une régularisation. Principale prévenue, leur ancienne patronne, à la tête d’une société de ménage, est jugée pour traite des êtres humains. "Où est la ligne rouge entre le travail indigne et le travail pénible ?", demande Oksana. A 57 ans, cette dame aux cheveux gris témoigne pour toutes les plaignantes assises derrière elle. Avec un fort accent ukrainien, dans une salle d’audience comble, elle raconte ses journées sans pause, à quatre pattes. "On passait la serpillère avec des vieux t-shirts et quand on avait un aspirateur ou un balaie, on était contente", explique-t-elle. "Et quand vous n’en aviez pas ?", interroge le tribunal. "On avait nos mains et nos genoux", répond Oksana. Elle raconte les douleurs et les traces rouges sur ses épaules à force de porter des sacs de courses remplis de linge dans toute la capitale. "Une fois, alors que je devais changer quatre lits dans un appartement au 5e étage sans ascenseur, je me suis assise et j’ai pleuré pendant au moins dix minutes tellement je n’en pouvais plus … Quand je rentrais, ma petite fille courait mamie, mamie ! Moi je ne pouvais plus me baisser. C’était insupportable !", sanglote t’elle. Oksana est la seule qui parlait bien le français, la seule déjà naturalisée. Elle a parlé en premier. "Un système extrêmement organisé, à des fins d’exploitation"Une représentante de la CGT, partie civile à ce procès, lui succède à la barre. C’est elle qui a saisi l’inspection du travail en février 2020, après avoir été contactée par les plaignantes. Maryline Poulain raconte qu’elle a rapidement eu des soupçons sur la société de ménage "VIP SERVICES", dirigée par la principale prévenue, Natalyia K.. "Il y a ce recrutement quasi exclusif de personnes sans titres de séjour ou autorisations de travail", explique Mme Poulain. "J’ai rarement vu un système aussi organisé, aussi froid, à des fins d’exploitation". "Vous dites que Natalya K., maintenait une illusion [la promesse d’une régularisation], ce qui veut dire que tous les accompagnements qu’elle a pu faire, auprès de la préfecture, auraient été savamment calculés ? Il n’y avait pas d’entraide ?", questionne l’avocat de la principale prévenue. "C’est un argument que j’ai tellement l’habitude d’entendre", sourit Mme Poulain, "ce n’est pas un rapport de subordination classique quand on attend que son employeur nous aide ! Ça nous place dans une situation de dépendance extrême". Sur les quatre personnes physiques jugées dans cette affaire, Natalyia K. est la première à être interrogée par le tribunal. Carré blond, combinaison bleu marine, enceinte de son quatrième enfant, cette franco-ukrainnienne de 39 ans se défend à la barre. Les retards de salaires ? Un problème de comptable. Les pauses, les congés ? Elle assure qu’elle ne les a jamais refusés. Le travail au delà de 7 jours ? Elle ne sait pas. "Je ne souhaite que le bien à mes salariés", affirme la prévenue. "Si j’ai blessé quelqu’un, je m’excuse et je regrette"Sous le feu des questions du tribunal, elle concède "Il y a peut-être un manque d’expérience, une négligence … Si j’ai blessé quelqu’un, je m’excuse et je regrette. J’ai toujours dit que chacun pouvait partir quand il voulait, je n’obligeais personne". Le tribunal lui demande combien de personnes ont au final été régularisées en travaillant pour sa société de ménage. "Je ne pourrais pas vous dire, peut être trois ou quatre", répond Natalyia K. "Aucune ! Aucune des salariés", martèle Maxime Cessieux, avocat des parties civiles. La nièce de Natalyia K. est ensuite interrogée à la barre. Jeune femme à la robe mauve, Stefania est elle aussi jugée pour traite des êtres humains. Elle organisait les plannings au sein de la société VIP SERVICES. Elle se montre très peu loquace face au tribunal. Stefania repète "Je ne sais pas", "je ne peux pas vous dire". Elle assure qu’elle ne prenait aucune décision. La troisième femme à comparaitre pour traite est l'adjointe de VIP SERVICES. Elle ne s’est pas présentée à l'audience. Le manque de vigilance d'Hostnfly, conciergerie d'AirbnbLe dernier prévenu est le cofondateur d’Hostnfly, entreprise de conciergerie d’appartements Airbnb. Quentin B., la trentaine, chemise et baskets, comparait pour travail dissimulé. Le tribunal lui lit des échanges de mails ou compte rendus de réunions entre Hostnfly et la société de Natalyia K. Il est question de notation des prestations des femmes de ménages, de "rebooster" ou de "suivre de près" celles qui s’éloignaient de la moyenne. Il y a aussi des recommandations "payer à la mission, passer de 4 à 5 missions par jour, en évitant de faire des heures supplémentaires". "On ne s’immisce pas dans la manière dont nos clients gèrent leurs salariés !", affirme le prévenu. "Il y avait quand même un contrôle d’Hostnfly", lui fait remarquer le juge rapporteur. L’accusation reproche à Quentin B. et à sa société de ne pas avoir récupéré auprès de l’Urssaf, les attestations de vigilance obligatoires pour s’assurer de la légalité de l’activité de son sous-traitant, "VIP SERVICES". "Le fait de ne pas recevoir le document, ce n’est pas une alerte rouge ?", demande l’un des magistrats. "Maintenant c’en est une mais à l’époque on se disait que c’étaient juste des cases administratives", souffle en guise d’aveux le prévenu. Cet ingénieur en développement, devenu chef d’entreprise, reconnait qu’il n’avait jamais été particulièrement alerté ou conseillé sur le risque de travail dissimulé dans le secteur du ménage. L’avocat de sa société, Me Aurélien Louvet, lui demande s’il a pu être surpris par les témoignages à l’audience. "Ouais, ça me choque", lâche Quentin B.. Il semble distant mais par moment, il est ému aux larmes. "La société s'est fait avoir", plaide Me Louvet. Deux ans de prison requis contre Natalyia que les avocats des parties civiles, Maxime Cessieux et Aline Chanu, dénoncent "un système féodal", et des préjudices physiques, moraux, "la peur", la "honte", la procureur demande au tribunal de rentrer en voie de condamnation à l’encontre de l’ensemble des prévenus. Pour Natalyia K., "qui a reconnu un peu" mais qui a mis en place un système "tragique", l’accusation requiert deux ans de prison, l’interdiction de gérer une société et 13 000 euros d’amende. La procureur demande la dissolution de sa société de ménage "VIP Services". Pour sa nièce, "qui a continué de tout nier", une peine de huit mois de sursis est demandée. Un an de sursis pour l’adjointe "qui ne s’est pas présentée face à vous, le tribunal". Au sujet d’Hostnfly, la procureur précise "Depuis les faits, ils ont rectifié les choses et c’est tant mieux". Elle requiert quatre mois de sursis à l’encontre de Quentin B. et 30 000 euros d’amende son entreprise. Après une audience qui s’est poursuivie tard dans la nuit, le tribunal a mis sa décision en délibérée. Elle devrait être rendue dans quelques semaines. Vous trouvez cet article intéressant ? Faites-le savoir et partagez-le.

Bonjourj'ai vue que vous chercher à faire des heures je suis à la recherche d'un femme de ménage car avec mon métier j'ai plus je suis à la recherche pour un monsieur sri-lankais d'une femme de ménage chaque semaine deux heures, la première fois étant plus longue car il faudra remettre en état de propreté son deux pièces à la rue de la Serre à la Chaux-de-fonds. Il

Les agents et agentes d’entretien de l’Assemblée Nationale devraient recevoir, à compter de ce mercredi 30 juin, une prime dite de treizième mois ». La décision avait été annoncée en mars 2021, après la mobilisation de 68 députés de tous bords politiques LFI, UDI, Modem, LR et Libertés et Territoires menés par François Ruffin, député de la France Insoumise. C’est presque un quatorzième mois, de fait, comme cette prime s’ajoute à des primes précédentes », explique Florian Bachelier, député d’Ille-et-Vilaine LREM et premier questeur de l’Assemblée nationale. Selon lui, les conditions de travail des femmes de ménage de l’Assemblée Nationale sont déjà supérieures » aux normes nationales.→ RELIRE. François Ruffin veut stopper la maltraitance » des femmes de ménageIl espère toutefois que l’aboutissement de cette négociation sociale aura un impact en dehors de l’Assemblée Nationale Nous ne sommes pas un organisme classique, alors l’objectif était d’être un modèle et d’inspirer le secteur de la propreté, qui emploie 1 million de personnes en France », dans cette volonté de montrer l’exemple, les accords comportent également des clauses de formation ainsi que des clauses environnementales. Avancée sociale » Enfin ! » s’est réjoui de son côté François Ruffin, qui a porté cette réforme depuis octobre 2017. Je me bagarre avec la questure de l’AN et les entreprises concernées depuis trois ans. En tant que députés, nous sommes censés changer les choses à l’échelle de la France, et pourtant, même à l’échelle de l’Assemblée Nationale, il a fallu de nombreuses réunions et échanges de mails. »En réponse à ces critiques, Florian Bachelier, député de l’Ille-et-Vilaine LREM, estime que c’était long, mais simplement parce que nous avons travaillé sérieusement et en respect du dialogue social ». Le premier questeur, dont le rôle est de gérer les aspects matériels, administratifs et budgétaires du fonctionnement de l’Assemblée Nationale, se réjouit également d’avoir réussi à tenir les délais et les engagements que nous avions pris bien avant les interventions publicitaires de Monsieur Ruffin ».La remarque acerbe n’est pas anodine, puisque les deux hommes ont des différends autour de ce dossier depuis le début de la mandature législative. Au-delà des querelles de maison, Florian Bachelier reconnaît qu’il n’a pas de différends personnels avec Monsieur Ruffin », et que le principal, c’est cette avancée sociale ». Il n’y a pas de sous-métier »Jeannette Sambo est agente de propreté au Palais-Bourbon. Cette femme de soixante ans, à la voix rieuse, est originaire du Congo-Brazzaville, où elle a laissé cinq de ses sept enfants. Elle n’a pas encore reçu la prime, mais s’en réjouit d’avance Si c’est un gros montant, je vais prendre des vacances pour rendre visite à mes parents au pays. Ça fait longtemps que je ne les ai pas vus ».Elle habite à Melun et se réveille à quatre heures du matin pour se rendre à l’Assemblée Nationale. Elle prend le bus à cinq heures, pour éviter les retards et les problèmes de transport » et commencer le travail à sept heures du matin. Elle ne se plaint pas J’assume mon travail. Mais j’aimerais dire aux Français qu’il n’y a pas de sous-métier nous méritons d’être respectées même si nous n’avons pas de grands diplômes. Les gens ne se rendent pas compte que c’est un métier très difficile. Vous n’imaginez pas donner 15 centimes au boulanger pour acheter du pain, n’est-ce pas ? Alors, il faut bien payer les femmes et les hommes qui vident vos poubelles et nettoient vos bureaux ». Nous travaillons dur »Satisfaite par la prime, Jeannette voit plus loin J’appelle toutes les femmes à se lever, et à s’exprimer. Nous travaillons dur, entre les tâches de la maison et nos emplois. Nos responsables doivent nous respecter, et nous payer de façon satisfaisante ». La mère de famille aspire également à travailler à temps complet à l’Assemblée Nationale.→ À LIRE. Charge mentale, faux télétravail, soins aux personnes… les femmes ont tenu la société pendant le confinementSelon la Questure de l’Assemblée Nationale, un audit a été ouvert pour rassembler les autres revendications des femmes de ménage. D’ici là, le député François Ruffin et son équipe comptent organiser un moment festif dans les prochaines semaines » pour réunir les députés qui ont soutenu le projet, les syndicats et les agents et agentes d’entretien pour fêter cette petite victoire.

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